Amendement n° AS185

Jean-François Rousset EPR · Après l'article 8

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En clair

Jean-François Rousset a déposé cet amendement le 7 oct. 2026, avec 12 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 14 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article L. 3232‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;

2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux produits alimentaires qui bénéficient d’une appellation d’origine en application des articles L. 641‑5 et L. 641‑10 du code rural et de la pêche maritime et aux produits bénéficiant d’une indication géographique protégée en application de l’article L. 641‑11 du même code.

« Le non‑respect de cette obligation entraîne le versement d’une contribution de 2 % assise sur le chiffre d’affaires annuel hors taxe réalisé sur le territoire national.

« Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. » ;

3° Au second alinéa, les mots : « du même article 35 » sont remplacés par les mots : « de l’article 35 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à rendre obligatoire l’affichage du Nutri-Score sur les emballages des produits alimentaires, à l’exception des produits bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (y compris les AOC) ou d’une indication géographique protégée. En cas de non-respect de cette obligation, les entreprises doivent s’acquitter d’une contribution, dont le produit serait affecté à la Caisse nationale d’assurance maladie.

Cette disposition est une mesure de santé publique, visant à mieux orienter le consommateur, et mieux prévenir le développement de maladies comme le diabète et l’obésité.

Les maladies chroniques touchent plus de 12 millions de Françaises et de Français : en 2021, 5,3 millions de personnes étaient atteintes de maladies cardiovasculaires et 4,1 millions de diabète, et 17 % des adultes étaient en situation d’obésité.

Le Nutri-Score est une échelle graphique et visuelle de l’étiquetage nutritionnel conçu par Santé Publique France, l’Anses et le Haut Conseil de la Santé Publique, comme un outil de santé publique de lutte contre les maladies chroniques. Depuis sa reconnaissance par arrêté interministériel en 2017, il est recommandé par le Ministère de la Santé, salué par l’OMS, les organisations de consommateurs, les professionnels de santé et plébiscitée par les citoyensqui s’y sont montrés favorables à 94 %.

S’il est si populaire, c’est parce qu’il a démontré son efficacité pour orienter les choix des consommateurs vers des produits plus sains et inciter les industriels à améliorer leurs recettes. Plusieurs études européennes ont par ailleurs associé une consommation d’aliments mieux classés à un moindre risque de cancers, de maladies cardiovasculaires et d’obésité, ainsi qu’à une réduction de la mortalité. Pourtant, son affichage reste encore facultatif. C’est environ 1 500 marques qui l’ont adopté, soit 60 % du marché alimentaire français.

L’obligation d’affichage du Nutri-Score répond à une demande largement partagée. Elle est portée par 2 500scientifiques, professionnels de santé, représentants de la société civile et élus, et a été recommandée par la Cour des comptes (2019), le Conseil économique, social et environnemental (2025) et l’Assurance maladie (rapport « Charges et produits » 2025).