amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° AS154
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En clair
Sandrine Runel a déposé cet amendement le 7 oct. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 16 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de soins et ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 3.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à concentrer sur la prévention l’intéressement financier à l’efficience et à la pertinence au bénéfice des EHPAD.
En effet, les actes de prévention sont en l’état de notre droit mal valorisés.
Par conséquent, les EHPAD n’ont pas d’intérêt financier à développer ces actes de prévention (prévention des chutes, des hospitalisations évitables, nutrition, etc.)
À l’inverse, l’intéressement à l’efficience des « soins » semble peu pertinent.
Il est donc proposé de supprimer ce versant de cet article 39 et de concentrer sur la prévention cet intéressement financier.
Tel est l’objet du présent amendement.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 10
- SOC 8
- sans groupe connu 1
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B3211P0D1N000154
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211