Amendement n° AS112

Denis Masséglia EPR · Après l'article 20

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En clair

Denis Masséglia a déposé cet amendement le 6 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À compter du 1er janvier 2027, les soins, prestations et établissements relatifs aux cures thermales ne donnent plus lieu à remboursement, ni à participation financière de l’assurance maladie, à l’exception des soins, prestations et établissements relatifs aux cures thermales prescrits en complément d’un traitement médical pour les patients relevant d’une affection longue durée, pour les pathologies graves ou invalidantes et pour les troubles du développement de l’enfant.

II. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose de restreindre la prise en charge par l’assurance maladie des cures thermales aux seuls cas où elles s’inscrivent en complément d’un traitement médical : patients relevant d’une affection de longue durée, pathologies graves ou invalidantes, et troubles du développement de l’enfant. Pour les autres indications, la prise en charge serait supprimée.

La France figure parmi les rares pays de l’OCDE à rembourser des soins thermaux dès lors que le patient souffre de l’une des douze affections éligibles. Une cure conventionnée de dix-huit jours représente aujourd’hui un coût compris entre 1 000 et 1 500 euros. Si l’efficacité du thermalisme est établie pour certaines pathologies, le dispositif pèse environ 250 millions d’euros sur les comptes de la Sécurité sociale en 2023, pour près de 500 000 patients concernés.

Dans un contexte de déficit persistant de la Sécurité sociale, recentrer la prise en charge sur les patients les plus fragiles permettrait de dégager des économies substantielles, de l’ordre de plusieurs dizaines de millions d’euros par an, tout en préservant l’accès au remboursement pour ceux dont l’état de santé le justifie le plus.