Amendement n° AS95

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter de 3 milliards d’euros les dépenses de santé (ONDAM) pour 2027, afin de renforcer les moyens de l’hôpital public et des EHPAD publics.

S’agissant des hôpitaux publics

L’hôpital public ne peut plus être la variable d’ajustement des dépenses de santé. La situation financière de celui-ci demeure profondément dégradée : en 2025, son déficit est de 2,3 milliards d’euros, selon la DREES. Dans le même temps, l’activité hospitalière continue de progresser et les besoins de prise en charge augmentent, alors même que l’inflation est attendue à 1,8 % en 2027.

Cette situation est d’autant plus préoccupante que l’hôpital public assume une part majeure des missions les plus exigeantes du système de santé, notamment 81 % de l’activité des urgences. Lui demander de poursuivre les efforts d’efficience sans lui donner les moyens correspondant à cette activité revient à faire peser le risque d’une dégradation de l’offre de soins.

Or l’ONDAM spécifique aux établissements de santé prévu pour 2027 progresse de seulement 3 %. Ce niveau est inférieur aux besoins identifiés par la Fédération hospitalière de France (FHF). Cette dernière demande une progression de 3,2 % hors effets retraite (CNRACL) et hors mesures nouvelles ciblées, soit 3,9 % au total, portant cet objectif à 117 milliards d’euros. Cette estimation repose sur des hypothèses prudentes et intègre même 650 millions d’euros d’économies et d’efficience.

Dans la continuité de ces recommandations, le présent amendement propose de renforcer de deux milliards d’euros supplémentaires l’ONDAM établissements de santé afin de permettre notamment de préserver les capacités hospitalières, soutenir les activités aujourd’hui insuffisamment financées notamment les soins critiques, la réanimation ou encore la pédiatrie et garantir les missions d’intérêt général assurées par l’hôpital public.

S’agissant des EHPAD

La même exigence vaut pour les EHPAD publics. Selon la FHF, 7 EHPAD publics sur 10 sont déficitaires. Cette situation fragilise leur capacité à maintenir la qualité de l’accompagnement, mais également à investir et à moderniser leurs établissements, alors même que le vieillissement de la population entraîne une hausse durable des besoins.

La FHF estime ainsi nécessaire de fixer à 19,2 milliards d’euros l’objectif de dépenses consacré aux établissements et services pour personnes âgées en 2027, afin d’assurer le financement des objectifs affichés par les pouvoirs publics eux-mêmes notamment en matière de création d’emplois dans les EHPAD.

Dans la continuité de ces recommandations, le présent amendement propose de renforcer d’un milliard d’euros le sous-objectif « établissements et services pour personnes âgées », afin de donner aux EHPAD publics les moyens de répondre à l’augmentation des besoins et de résorber leurs difficultés financières.

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Cet amendement fait donc le choix de partir des besoins constatés sur le terrain et documentés par les acteurs du système de santé. Les 3 milliards d’euros supplémentaires visent donc à donner aux établissements les moyens d’assurer leurs missions.

Tel est l’objet du présent amendement.