amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° AS70
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En clair
Sandrine Runel a déposé cet amendement le 6 oct. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« excédentaire de 1,6 milliard d’euros en 2027, à un niveau nettement supérieur »
les mots :
« nul (0 milliard d’euros en 2027), à un niveau inférieur ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, au début de la troisième phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« En sens inverse, ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à indexer sur l’inflation les prestations familiales en 2027, et ainsi à maintenir le pouvoir d’achat des familles modestes l’année prochaine.
Dans la construction de l’objectif de dépenses de la branche Famille, le Gouvernement intègre 1,6 milliard d’euros d’économies grâce au gel des prestations familiales et une réduction de 0,6 milliard de la dépense au titre de l’allocation de rentrée scolaire.
Ces mesures sont inacceptables : concrètement, pour 1 personne seule rémunérée au SMIC, avec 2 enfants âgés de moins de 14 ans bénéficiant de 151,05 € par mois, et avec une inflation en 2027 à 1,8 %, la perte de pouvoir d’achat serait de 24,47 € sur 2027.
Alors que les familles modestes connaissent déjà des difficultés – par exemple 1/3 des familles déclare avoir recours aux découverts bancaires pour financer leurs dépenses ; les faire contribuer à l’effort de redressement n’est pas acceptable.
Nous proposons à l’inverse de faire contribuer les plus riches en priorité.
Tel est l’objet du présent amendement.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 10
- SOC 8
- sans groupe connu 1
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B3211P0D1N000070
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211