Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° AS50
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En clair
Sandrine Runel a déposé cet amendement le 5 oct. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 13 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « en ce qui concerne la rémunération des travailleurs dont la rémunération est inférieure à trois fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail et au taux de 0,6 % due par les mêmes employeurs en ce qui concerne la rémunération des travailleurs dont la rémunération est supérieure à trois fois le montant du même salaire minimum ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à relever le taux de la contribution solidarité autonomie (CSA) de 0,3 % à 0,6 % pour la fraction des rémunérations supérieure à trois SMIC.
La création de la branche Autonomie ne s’est pas accompagnée de financements suffisants pour répondre à l’ensemble des besoins identifiés par le rapport Libault de mars 2019. Celui-ci estimait à 6 milliards d’euros supplémentaires par an les besoins de financement à partir de 2024, puis à 9 milliards d’euros supplémentaires par an à partir de 2030.
Dans ce contexte, le présent amendement propose de renforcer les ressources de la branche Autonomie en augmentant le taux d’une contribution qui lui est déjà affectée, la CSA.
Afin de faire davantage contribuer les rémunérations les plus élevées au financement de la perte d’autonomie, cette hausse ne s’appliquerait qu’à la fraction des rémunérations supérieure à trois SMIC. Les rémunérations inférieures à ce seuil ne seraient ainsi pas concernées par cette augmentation.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 10
- SOC 8
- sans groupe connu 1
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B3211P0D1N000050
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211