Amendement n° AS20

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En clair

Sandrine Runel a déposé cet amendement le 3 oct. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 16 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 40 qui réduit la dotation de l’Assurance maladie au FMIS et de la CNSA aux ARS.

Cet article n’est pas acceptable car il prévoit :

• De baisser les dotations au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS), pourtant acteur-clé de l’investissement dans l’hôpital public et de l’accès aux soins, baisserait de 10,5 %, alors qu'elles ont été plus que divisées par 2 depuis 2021 ;

• De baisser les dotations aux ARS, afin de financer des actions concernant les ESMS ou les prises en charge en direction des personnes âgées ou handicapées seraient en baisse de 0,5%.

Vu l’état de notre système de santé et des EHPAD, cette baisse n’est pas acceptable.