Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° AS11
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En clair
Sandrine Runel a déposé cet amendement le 2 oct. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 14 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer les alinéas 29 à 35.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas exonérer de cotisations sociales sur la branche Vieillesse les rémunérations dues à la suite de jours de repos renoncés au profit de jours travaillés.
Alors que les Françaises et les Français sont épuisés au travail et que leur pouvoir d’achat est en baisse – situation inédite – la solution qu’apporte le Gouvernement est de favoriser la renonciation aux jours de repos ; un droit acquis de haute lutte par les travailleurs, les syndicats et la gauche.
Plutôt que de favoriser cette renonciation au repos par l’exonération de cotisations sociales salariales, nous proposons une baisse ciblée de la CSG, l’augmentation du SMIC à 1700 euros net, l’encadrement des écarts de rémunération et l’organisation d’une conférence sociale sur les salaires
Tel est le sens de cet amendement.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 10
- SOC 8
- sans groupe connu 1
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B3211P0D1N000011
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211