Amendement n° II-AS268

L’aide à la création d’activité inscrite sur la sous-action 03.02 du programme 102 finance la moitié du coût de l’accompagnement, par des réseaux spécialisés, des demandeurs d’emploi et des jeunes qui créent ou reprennent une entreprise. Le projet de loi de finances pour 2027 lui consacre 17,7 M€ en autorisations d’engagement et 19,2 M€ en crédits de paiement.

La création d’entreprise est, pour des dizaines de milliers de demandeurs d’emploi chaque année, la voie la plus rapide de retour à l’activité, en particulier dans les territoires ruraux où l’emploi salarié est rare. Or, dans le même temps, l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) a été réduite de 100 % à 25 % d’exonération par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et sa compensation tombe de 361 à 91 M€ en 2027. Les créateurs les plus fragiles perdent ainsi un soutien financier sans gagner en accompagnement, alors que l’accompagnement est le premier facteur de survie des entreprises à trois ans.

Cet amendement abonde de 10 M€ l’aide à la création d’activité du programme 102 afin de porter le nombre de créateurs accompagnés et de donner la priorité aux demandeurs d’emploi de longue durée, aux bénéficiaires du RSA et aux créateurs installés en zone France ruralités revitalisation. Il est gagé sur la sous-action 01.02 « Aides aux employeurs d’apprentis » du programme 103, par la suppression de l’aide pour les contrats de niveaux 6 et 7 conclus en 2027. En cas d’adoption de cet amendement, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.