amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-AS252
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En clair
Sarah Legrain a déposé cet amendement le 30 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en commission des affaires sociales.
- Adoptés sur ce texte
- 1 sur 70amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Inclusion sociale et protection des personnes | −1 000 000 € | −1 000 000 € |
| Handicap et dépendance | 0 € | 0 € |
| Égalité entre les femmes et les hommes | +1 000 000 € | +1 000 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur la situation financière dégradée des associations féministes qui sont au contact direct des femmes victimes de prostitution. A titre d’exemple, le Mouvement du nid a dû procéder à des licenciements et à restructuration de sa direction alors que plus de 37 000 femmes sont actuellement en situation de prostitution. Dans les même temps, l’augmentation de la prostitution constitue une source réelle d’inquiétude ; d’où la nécessité de développer les dispositifs d’aller-vers dans les espaces numériques.
Cet amendement vise donc à renforcer les moyens dont disposent les associations spécialisées dans l’accompagnement des femmes victimes de prostitution.
Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer d’1 million d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Inclusion sociale et protection des personnes et à abonder pour un même montant le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.
Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2027.
Son sort
L'amendement identique, discuté avec lui
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B3210P2D1N000252
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210