Amendement n° II-AS40

Cet amendement vise à supprimer la désindexation partielle des pensions de retraite des fonctionnaires civiles et militaires pour 2027. Le Haut Conseil pour les finances publiques estime le gain de cette mesure à 1,3 milliard d’euro.

Notre groupe n’est pas opposé au principe d’une contribution accrue des plus aisés, y compris ceux qui sont à la retraite.

Toutefois, le Gouvernement choisit ici de faire contribuer les retraités – y compris ceux avec des pensions au-delà de 1 281 euros – plutôt que de solliciter davantage ceux qui disposent des capacités contributives les plus importantes ; notamment par une taxation plus importante des contribuables détenant un patrimoine très élevé (par la taxe « Zucman ») et ou des revenus très élevés.

L’outil retenu – le gel des pensions – n’est donc pas pertinent.

Ainsi, et si le Gouvernement souhaite réellement faire davantage contribuer les retraités les plus aisés, il serait plus cohérent d’agir sur leur capacité contributive globale que de minorer la revalorisation de leur pension.

Par ailleurs, dans un contexte d’inflation élevée, que le Gouvernement prévoit à +1,8 % en 2027, cette mesure entraînerait mécaniquement une perte de pouvoir d’achat pour les retraités concernés.

En retenant l’hypothèse d’une revalorisation limitée à 1 %, soit le niveau minimal prévu par le dispositif :

Un retraité percevant une pension nette équivalente au SMIC (1 426 euros) subirait une perte de pouvoir d’achat de 171 euros sur un an ;

Pour un retraité percevant 2 050 euros nets de pension par mois, la perte de pouvoir d’achat s’élèverait à 246 euros sur un an.

En outre, une telle désindexation génère naturellement des effets de seuil. Fixer un seuil arbitraire à 1 281 euros ne suffit pas à déterminer le niveau de vie ou la capacité contributive d’un ménage. Une pension de 1 281 euros ne dit pas la même chose selon que l’on vit seul ou à deux, avec ou sans personne à charge.

Enfin, cette mesure constitue surtout une réponse de très court terme à un problème structurel.

Si elle permet de dégager des économies à court terme, elle ne répond pas à la question essentielle de la soutenabilité financière de notre modèle de protection sociale, et en particulier de notre système de retraites par répartition.

Il faut donc sortir de ce bricolage budgétaire permanent.

D’autres leviers représentant plusieurs milliards d’euros de recettes potentielles sont disponibles et renforceraient la justice contributive : réexaminer les exonérations de cotisations sociales dont l’efficacité n’est pas démontrée, faire davantage contribuer les patrimoines les plus importants, renforcer la taxation des acteurs du numérique ou encore revoir le niveau de CSG applicable aux retraités les plus aisés.

Cette réflexion doit s’inscrire dans les défis auxquels notre Sécurité sociale sera confrontée dans les prochaines décennies : le vieillissement démographique (qui augmente chaque année les dépenses de santé de l’assurance maladie de + 0,7 % ), baisse de la natalité, progression des affections de longue durée et coût croissant de l’innovation médicale alimentent une dynamique des dépenses de santé et de retraite durablement supérieure à celle des recettes.

Or une mesure de rendement ponctuelle ne suffira pas à répondre à ces transformations.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé de majorer de 1,3 milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action n°1 « Fonctionnaires civils relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite » du programme 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité », et de minorer à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°1 « Prestations vieillesse et invalidité » du programme 742 « Ouvriers des établissements industriels de l’État ». Cette diminution est proposée aux seules fins d’assurer la recevabilité financière de l’amendement.

Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.