Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
Amendement n° AS35
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En clair
Olivier Fayssat a déposé cet amendement le 2 oct. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 13 sur 87amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Par dérogation, les dispositions relatives au versement direct mentionné à l’article L. 3262‑3‑1 du code du travail, à son régime fiscal et social ainsi qu’à leur cessation entrent en vigueur le 1er janvier 2027 et s’appliquent dans les conditions et pour la durée qu’elles prévoient. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement coordonne le calendrier d’entrée en vigueur de la proposition de loi avec la création de l’option de versement direct de la contribution patronale au financement des titres-restaurant.
Il permet l’application de cette option et de son régime fiscal et social aux périodes d’emploi courant du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2028.
Il maintient l’entrée en vigueur des autres dispositions de la proposition de loi au 1er janvier 2028 et écarte, pour le versement direct, la condition générale relative aux titres-restaurant émis au titre de l’année 2028 et des années suivantes.
Son sort
Auteurs 6
- UDR 5
Les 5 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2892
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000035
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2892