Amendement n° AS677

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En clair

Annie Vidal a déposé cet amendement le 4 juin 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 10 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 40 sur 723amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement propose la suppression de l’article 7, qui fixe les modalités pratiques de l’administration de la substance létale, notamment la détermination de la date avec le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne, ainsi que les conditions de lieu et d’entourage lors de cet acte. Permettre que l’administration se déroule en dehors de tout cadre médical contrôlé, en présence de personnes choisies par le patient sans encadrement suffisant, prive la procédure des garanties minimales nécessaires pour s’assurer de l’absence de pressions jusqu’au dernier instant.