Amendement n° AS546

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En clair

Yannick Monnet a déposé cet amendement le 4 juin 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 10 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 40 sur 723amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« b bis) D’un médecin spécialiste capable d’évaluer le discernement de la personne ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux actes réalisés par le médecin mentionné au b bis du II du présent article. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement, issu de propositions formulée par le Collectif handicaps, précise les contours du collège pluriprofessionnel et prévoit à cette fin la participation d’un spécialiste capable d’évaluer réellement le discernement de la personne.

Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension du collège pluriprofessionnel afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise en charge intégrale de l’aide à mourir quelle que soit la modalité de sa mise en œuvre.