amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° AS479
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En clair
Marie-France Lorho a déposé cet amendement le 4 juin 2026, sur le texte « Fin de vie ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 9 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 40 sur 723amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement entend renforcer les garanties destinées à permettre le changement d’avis de la personne, en affirmant qu’elle peut en changer à tout moment mais également partout moyen, dans l’éventualité où elle perdrait par exemple sa faculté à s’exprimer avec facilité.
Son sort
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° AS623 · Christophe Bentz Rejeté
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2773
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000479
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2773