Amendement n° AS430

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En clair

Lisette Pollet a déposé cet amendement le 4 juin 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Fin de vie ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 10 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 40 sur 723amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« de deux jours »

les mots :

« d'un mois ».

II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 3, substituer aux mots :

« de deux jours »,

les mots :

« d'un mois ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de repli.

Le texte organise un contrôle juridictionnel expéditif, imposant au juge de statuer en deux jours sur une décision pouvant conduire à une mort provoquée.

Un tel délai ne permet ni l’examen du dossier médical, ni la vérification des conditions légales, ni une décision réellement motivée : le contrôle juridictionnel devient fictif.

Cet amendement de repli vise à garantir un délai permettant une véritable instruction, seule condition d’un contrôle effectif dans un État de droit face à un acte irréversible.