Amendement n° AS9

Sébastien Saint-Pasteur SOC · Article 9

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En clair

Sébastien Saint-Pasteur a déposé cet amendement le 24 avr. 2026, avec 10 cosignataires, sur le texte « Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps ». Il a été retiré le 6 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 61amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après le mot :

« cadre »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :

« de la prise en charge de l’affection de longue durée. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la condition selon laquelle la prise en charge par l’assurance maladie des prestations d’ergothérapie ou de rééducation psychomotrice serait subordonnée à l’inscription de ces soins dans le protocole de soins du patient pour son ALD.

L’objet de la disposition introduite en Commission des Affaires sociales au Sénat consistait à limiter la prise en charge à ce qui est formellement inscrit dans le protocole de soins.

Or cette condition pourrait restreindre l’accès effectif à des soins nécessaires et ralentir leur mise en œuvre pour les patients concernés.

La suppression de cette référence permet de garantir que les prestations d’ergothérapie et de rééducation psychomotrice pour les enfants gravement malades soient prise en charge par l’assurance maladie obligatoire à 100 %.

Tel est l’objet de cet amendement.