Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie
Amendement n° AS5
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En clair
Christine Loir a déposé cet amendement le 27 mars 2026, avec 13 cosignataires, sur le texte « Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 2 avr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 3 sur 37amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’effectivité du dispositif de fixation provisoire de la pension alimentaire, ses effets sur la prévention des impayés ainsi que son articulation avec les missions de l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La lutte contre les impayés de pensions alimentaires constitue un enjeu majeur pour les familles monoparentales.
Afin de s’assurer que le dispositif proposé permette effectivement de sécuriser les ressources des familles et de prévenir les situations d’impayés, il apparaît nécessaire d’en prévoir une évaluation.
Ce rapport permettra notamment d’apprécier l’impact du mécanisme de fixation provisoire des pensions alimentaires et son articulation avec les missions de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 14
- RN 13
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2494
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B2494P0D1N000005
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2494