amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge
Amendement n° AS22
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En clair
Thierry Frappé a déposé cet amendement le 21 févr. 2026, avec 13 cosignataires, sur le texte « Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 25 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 7 sur 31amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, précise les conditions d’application du présent article, notamment celles relatives à l’information sur la consommation de sucres chez les jeunes enfants, incluant la distinction entre les sucres naturellement présents dans les aliments et les sucres ajoutés. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La mise en œuvre des dispositions prévues par le présent article soulève des enjeux nutritionnels et technologiques nécessitant une expertise scientifique reconnue. La consultation de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail garantit que les conditions d’application reposent sur des bases scientifiques actualisées et juridiquement sécurisées.
Par ailleurs, la prévention nutritionnelle des jeunes enfants repose sur une information claire et compréhensible par les familles. La précision apportée vise à intégrer, dans les conditions d’application du dispositif, les éléments relatifs à l’information sur la consommation de sucres, notamment la distinction entre les sucres naturellement présents et les sucres ajoutés.
Cette rédaction accompagne la mise en œuvre du texte sans créer de charge nouvelle ni instituer de dispositif autonome, en cohérence avec les objectifs de santé publique poursuivis.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 14
- RN 13
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2442
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B2442P0D1N000022
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2442