Amendement n° AS3

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En clair

Thierry Sother a déposé cet amendement le 13 févr. 2026, avec 10 cosignataires, sur le texte « Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 25 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 7 sur 31amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après le mot :

« passible »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :

« de 30 000 € d’amende. Le montant de cette amende peut être porté jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires hors taxe réalisé sur la préparation pour laquelle le manquement a été constaté. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser les sanctions applicables en cas de non-respect de l’interdiction d’ajout de sucre dans les produits à destination des jeunes enfants.

En effet, en l’état, la proposition de loi renvoie « aux mesures administratives et sanctions prévues au code de la consommation » pour fixer le régime de sanction en cas de manquement par des industriels à l’interdiction d’ajout de sucre dans les produits à destination des jeunes enfants.

Or le code de la consommation semble peu adapté puisque les sanctions qu'il fixe sont essentiellement forfaitaires et tiennent peu compte du chiffre d'affaires réalisé par l'industriel.

Il est donc proposé de créer une sanction de 30 000 € d’amende pour chaque produit dans lequel l'industriel a rajouté du sucre ; amende pouvant aller jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires réalisé sur ledit produit.

Tel est l'objet du présent amendement.