Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Soins palliatifs et d’accompagnement
Amendement n° AS107
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En clair
Christine Loir a déposé cet amendement le 5 févr. 2026, avec 14 cosignataires, sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 9 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 57 sur 236amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 11 par les mots :
« , dans des conditions garantissant sa formation, son indépendance et la sécurité juridique de son intervention ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement la fonction de référent en soins palliatifs.
La rédaction actuelle confie une mission de coordination sensible à un référent bénévole, sans encadrement ni garantie de formation ou de responsabilité.
Une telle mission implique pourtant des enjeux organisationnels, éthiques et humains majeurs.
Il apparaît nécessaire de garantir un cadre protecteur, tant pour les patients que pour les professionnels et bénévoles impliqués.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 15
- RN 14
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2406
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B2406P0D1N000107
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2406