Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Pour une génération sans sucre
Amendement n° AS37
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En clair
Thierry Frappé a déposé cet amendement le 30 janv. 2026, avec 13 cosignataires, sur le texte « Pour une génération sans sucre ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 8 sur 49amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , y compris les services de communication au public en ligne, les réseaux sociaux, les plateformes numériques ainsi que les communications commerciales réalisées par des influenceurs lorsqu’elles présentent un caractère promotionnel direct ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les dispositions de l’article L. 2133‑3 visent l’ensemble des supports de communication.
Toutefois, le développement des réseaux sociaux, des plateformes numériques et des pratiques d’influence commerciale justifie une clarification explicite du champ d’application de la loi.
Le présent amendement n’étend pas le périmètre des interdictions prévues par la proposition de loi, mais vise à en préciser l’application aux communications commerciales numériques, afin de renforcer la sécurité juridique du dispositif et d’éviter toute ambiguïté dans son interprétation ou son contrôle.
Son sort
Auteurs 14
- RN 13
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2307
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B2307P0D1N000037
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2307