Amendement n° AS66

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En clair

Jérôme Guedj a déposé cet amendement le 27 nov. 2025, avec 11 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 29 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 164 sur 604amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 7.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas assujettir aux cotisations sociales la rémunération des apprentis située entre 0 et 0,5 SMIC .

Cette mesure nous paraît en effet profondément injuste : la rémunération des apprentis est par construction faible.

Y assujettir les cotisations sociales va mécaniquement réduire le pouvoir d’achat de ces jeunes travailleurs qui débute dans la vie active.

Cette mesure nous était et nous est d’autant plus injuste que l’effort budgétaire pourrait porter sur les entreprises employeuses, dont Bruno Coquet a démontré certains comportements d’effets d’aubaine à recruter des apprentis issus de l’enseignement supérieur, ce notamment depuis l’instauration de l’aide exceptionnelle en 2020.

Il convient d’avoir donc une réforme globale de la politique de la Nation à l’égard du soutien à l’apprentissage, au regard de son coût (20 milliards d’euros environ toujours selon Bruno Coquet), et non une mesure punitive réduisant le pouvoir d’achat de jeunes apprentis.

En outre, et conformément aux principes énoncés dans le cadre de nos propositions budgétaires formulées par les Socialistes lors de leur Université d’été à Blois le samedi 30 août 2025, nous souhaitons que le budget pour 2026 (PLF et PLFSS) ne retire aucun euro de pouvoir d’achat aux ménages les plus modestes.

En fidélité à ce principe, nous proposons ne pas assujettir l’ensemble de la rémunération des apprentis aux cotisations sociales voire même revenir sur l’assujettissement de la rémunération des apprentis supérieure à 0,5 SMIC à la CSG et à la CRDS.

Tel est l’objet du présent amendement.

Source : « Apprentissage : un bilan des années folles », Bruno Coquet, Ofce, Policy Brief n°117, juin 2023