Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Amendement n° AS91
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En clair
Joëlle Mélin a déposé cet amendement le 3 déc. 2025, avec 19 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 10 déc. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 239 sur 583amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article L. 1111‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un professionnel de santé est placé hors convention, il est tenu d’en informer les patients par affichage visible et lisible dans son lieu d’exercice ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à renforcer l’information des patients en cas de déconventionnement du praticien.
Cette mesure garantit aux patients la transparence indispensable leur permettant d’anticiper les conséquences financières liées à l’absence de prise en charge résultant de la décision du déconventionnement prise par l’organisme local d’assurance maladie.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 20
- RN 19
Les 19 cosignataires
- RN Anchya Bamana
- RN Christophe Bentz
- RN Théo Bernhardt
- RN Sandra Delannoy
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Gaëtan Dussausaye
- RN Thierry Frappé
- RN Guillaume Florquin
- RN René Lioret
- RN Christine Loir
- RN Serge Muller
- RN Thomas Ménagé
- RN Angélique Ranc
- RN Béatrice Roullaud
- RN Emmanuel Taché
- RN Jordan Guitton
- RN Katiana Levavasseur
- RN Julien Rancoule
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2115
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000091
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2115