Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
Amendement n° AS10
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En clair
Thierry Frappé a déposé cet amendement le 14 nov. 2025, avec 14 cosignataires, sur le texte « Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 19 nov. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 4 sur 17amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, la mise en œuvre de la gratuité des parcs de stationnement des établissements publics de santé fait l’objet d’une concertation préalable entre l’établissement concerné, la commune d’implantation et les autorités organisatrices de la mobilité compétentes afin d’assurer la coordination des aménagements nécessaires et la prévention du stationnement abusif. »
« La présente loi est applicable le 1er janvier de l’année suivant celle de sa promulgation. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à organiser la phase préparatoire à la mise en œuvre de la gratuité des parkings hospitaliers.
Il prévoit qu’une concertation soit conduite, dans l’année suivant la promulgation de la loi, entre chaque établissement public de santé, la commune d’implantation et les autorités organisatrices de la mobilité, afin d’anticiper les aménagements nécessaires, d’adapter la signalétique et d’éviter les phénomènes de stationnement abusif.
Le report de l’entrée en vigueur au 1er janvier suivant la publication de la loi permettra par ailleurs d’intégrer la mesure dans la trajectoire budgétaire de l’État, notamment dans le projet de loi de finances pour 2027, et d’assurer une application concertée, maîtrisée et efficace sur l’ensemble du territoire.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 15
- RN 14
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1958
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B1958P0D1N000010
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1958