Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
Amendement n° AS5
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En clair
Thierry Frappé a déposé cet amendement le 14 nov. 2025, avec 14 cosignataires, sur le texte « Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 19 nov. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 4 sur 17amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les dépenses d’entretien, de maintenance et de réparation des parcs de stationnement. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement précise que la prise en charge par l’État des coûts liés à la gratuité des parkings hospitaliers doit inclure les dépenses d’entretien, de maintenance et de réparation.
Cette précision permet de garantir la sécurité, la qualité et la durabilité des infrastructures, sans faire peser cette responsabilité financière sur les budgets déjà contraints des établissements publics de santé.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 15
- RN 14
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1958
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B1958P0D1N000005
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1958