Amendement n° AS3

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En clair

Gaëtan Dussausaye a déposé cet amendement le 15 nov. 2025, avec 14 cosignataires, sur le texte « Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 4amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Au 7° du II de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 79 % ».

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

À défaut de retenir une exonération totale de CSG et de CRDS sur la rémunération des apprentis, le présent amendement de repli propose une solution d’équilibre. Il s’agit de préserver le pouvoir d’achat des apprentis aux revenus les plus modestes, tout en tenant compte de la situation financière exigeante de notre pays.

En fixant un plafond d’exonération pour la part au delà de 79 % du SMIC, cet amendement est mieux-disant que le droit actuel, qui limite l’exonération à une rémunération plafonnée à 50 % au-dessus du SMIC. Depuis la publication du décret du 28 mars 2025 réduisant l’exonération de CSG/CRDS, la rémunération nette des apprentis a été fortement amputée, avec des pertes pouvant aller jusqu’à 187 € selon leur âge et leur niveau de formation.

Préserver les salaires les plus bas tout en préservant nos finances publiques, tel est l’objet de cet amendement.