Amendement n° AS1678

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 9 du PLFSS 2026 relatif au régime des exonérations de charges sociales patronales spécifiques dites « LODEOM sociale », guidées par la seule logique des coupes budgétaires.
En effet, en l’état actuel de la rédaction de l’article 9 du PLFSS pour 2026 :
- Les entreprises bénéficiant du barème de compétitivité, à savoir les employeurs de moins de 11 salariés ainsi que les entreprises des secteurs du BTP et des transports sans restriction d'effectif, bénéficieraient désormais d’une exonération totale jusqu’à 1,2 SMIC - contre 1,3 SMIC aujourd’hui - puis dégressive jusqu’à 1,6 SMIC – contre 2,2 SMIC actuellement ;
- Les entreprises bénéficiant du barème de compétitivité renforcée, à savoir les entreprises des secteurs prioritaires de moins de 250 salariés ainsi que celles des secteurs éligibles à la défiscalisation en Guyane uniquement, bénéficieraient d’une l’exonération désormais totale jusqu’à 1,5 SMIC – contre 2 SMIC aujourd’hui - puis dégressive jusqu’à 1,9 SMIC - contre 2,7 SMIC actuellement.- Le barème innovation et croissance serait supprimé ;
- Les régimes spécifiques de Saint-Martin et Saint-Barthélemy codifiés au sein de l’article L. 752-3-3 du code de la sécurité sociale seraient également supprimés. Les deux territoires basculeraient dans le régime applicable aux DROM.
En synthèse, ce qui est proposé par le Gouvernement conduirait à amputer de 350 millions d’euros par an le régime des allègements de charges outre-mer, et ce en l’absence totale d’études d’impact.
Dans un contexte macro-économique aussi fragile et difficile que celui que nous connaissons à date, cette évolution brutale conduirait à « écraser » l’avantage différentiel permis par ce régime, à fragiliser les plus petites entreprises, à casser la dynamique d’emploi et salariale favorable constatée sur la période 2017-2023, en renforçant gravement le phénomène de trappes à bas salaires et générerait une augmentation importante des prix.

Les plus petites entreprises, celles de moins de 11 salariés et les PME des secteurs les plus stratégiques de nos économies d’outre-mer – tourisme, environnement, la production locale, l’industrie, l’artisanat, le monde agricole – seront les principales victimes de cette mesure d’une violence sans précédent.
Alors que les taux de chômage outre-mer demeurent significativement supérieurs à ceux de l’Hexagone, cette réforme envisagée de la LODEOM sociale est profondément injuste dans ses
fondements et sera destructrice dans ses effets. Alors même que la France hexagonale se fixe un objectif de plein-emploi, avec une cible de 5% du taux de chômage, par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein-emploi, les Outre-mer n’ont jamais bénéficié d’une déclinaison stratégique à la hauteur de cette ambition nationale. Chacun des territoires ultramarins doit être considéré comme des bassins d’emploi à dynamiser, avec des engagements programmatiques mesurables, et des moyens dédiés et stables.
Cette réforme paramétrique et purement budgétaire de la LODEOM va à l’encontre de cet objectif. C’est la raison pour laquelle le présent amendement supprime les dispositions de l’article 9 relatives au régime LODEOM.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)