amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° AS1579
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En clair
Joseph Rivière a déposé cet amendement le 24 oct. 2025, avec 15 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 28 oct. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 199 sur 1 760amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent I, cette exonération s’applique aux chambres d’agriculture présentes au sein des territoires précités pour leurs seules activités industrielles et commerciales mentionnées à l’article L. 514‑4 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L'exonération "LODEOM" est applicable à l'ensemble des employeurs, à l'exception des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l'article L.2233-1 du code du travail. Les chambres d'agriculture étant des établissements publics, elles sont donc en dehors du champ du dispositif.
Cependant, cette exclusion entraîne des distorsions de marché défavorables aux Chambres d'agriculture d'Outre-mer qui exercent des missions qui relèvent de la catégorie générale des services publics industriels et commerciaux (SPIC) telles que définies à l'article L.514-4 du Code Rural de la Pêche Maritime gérés dans des conditions comparables à celles des entreprises privées.
De plus, l'une des spécificités des Chambre d'agriculture d'Outre-mer est que leur financement ne provient qu'à hauteur de 10 à 30% de l'impôt. De ce fait, l'extension de l'exonération leur permettrait de renforcer leur budget de façon à mettre en oeuvre les nouvelles missions qui leur sont confiées.
Cet amendement, rédigé en concertation avec les chambres d'agriculture d'Outre-mer, vise donc à inclure les chambres d'agriculture, pour leurs seules activités industrielles et commerciales, dans le champ de cette exonération.
Son sort
- Sort décidé le
Les 4 amendements identiques, discutés avec lui
- N° AS821 · Danielle Brulebois Tombé
- N° AS990 · Max Mathiasin Tombé
- N° AS1065 · Nicole Le Peih Tombé
- N° AS1356 · Philippe Naillet Tombé
Auteurs 16
- RN 15
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1907
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B1907P0D1N001579
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1907