Amendement n° II-AS128

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En clair

Stéphane Viry a déposé cet amendement le 7 nov. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 13 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 40 sur 158amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Accès et retour à l'emploi	+40 000 000 €	+40 000 000 €
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	0 €	0 €
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	0 €	0 €
Soutien des ministères sociaux	−40 000 000 €	−40 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à augmenter le budget de 40 M€ dont était doté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé.

Destiné à développer et à soutenir les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), le FDI peut être mobilisé pour différents types d’actions comme l’aide au démarrage d’une structure nouvelle, l’aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités, l’aide à l’appui - conseil ; l’aide à la professionnalisation, l’évaluation et l’expérimentation ou encore l’aide exceptionnelle à la consolidation financière.

Ce fonds est indispensable au soutien des SIAE, dans la période d’incertitude budgétaire que nous connaissons. Les coupes budgétaires massives vont mettre en difficulté l’ensemble des SIAE mais les plus fragiles d’entre elles risquent de fermer définitivement. Pour limiter la casse sociale et économique, il est clé de réintroduire un FDI qui pourra répondre aux difficultés conjoncturelles des structures.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, en respectant le cadre de la LOLF.
· Il augmente de 40 000 000 d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l’action n°3 "Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail" du Programme 102 "Accès et retour à l’emploi";
· Il réduit de 40 000 000 d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action n°31 "Affaires immobilières" du programme du programme n° 155 "Soutien des ministères sociaux".

Monsieur le Député Stéphane Viry tient toutefois à souligner qu’il ne souhaite pas réduire les crédits alloués au programme n° 155. Il appelle le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement est issu d’une proposition du collectif IAE.