amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite
Amendement n° AS2
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En clair
Sandrine Runel a déposé cet amendement le 13 mai 2026, avec 10 cosignataires, sur le texte « Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 20 mai 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 3 sur 20amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , ou au plus tard deux mois à compter du dépôt de celui‑ci, ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le droit à bénéficier de la pension minimale dans les 2 mois à compter du dépôt du dossier de demande de départ à la retraite.
En effet, l’application de cette disposition pourrait conduire à verser ladite pension minimale à des assurés qui ne sont pas encore partis à la retraite dans la mesure où le dossier de demande de départ à la retraite doit être déposé entre 3 et 6 mois avant la date de départ.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 11
- SOC 10
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1725
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B1725P0D1N000002
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1725