Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
Amendement n° AS7
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En clair
Yannick Monnet a déposé cet amendement le 15 mai 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 20 mai 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 15amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« décret, »
les mots :
« un décret, pris après avis des organisations syndicales représentatives, ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les auteurs de cet amendement souhaitent qu’à tout le moins les organisations syndicales représentatives puissent être consultées dans le cadre du décret prévu par la présente proposition de loi. Il importe en effet que les intérêts des salariés soient pris en compte.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1674
Son sous-amendement
- N° AS15 · Gaëtan Dussausaye Rejeté
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B1674P0D1N000007
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1674