Amendement n° AS9

Gaëtan Dussausaye RN · Article 4

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En clair

Gaëtan Dussausaye a déposé cet amendement le 19 juin 2025, avec 13 cosignataires, sur le texte « Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 23 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 15 sur 93amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« six mois précédents »

les mots :

« deux années précédentes ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent projet de loi prévoit une expérimentation créant des contrats de valorisation de l’expérience pouvant être conclus entre toute entreprise et tout demandeur d’emploi qui :
•⁠ ⁠Est âgée d’au moins 60 ans, ou d’au moins 57 ans si une convention ou un accord de branche étendu le prévoit ;
•⁠ ⁠Est inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi ;
•⁠ ⁠Ne peut pas bénéficier d’une pension de retraite de base de droit propre à taux plein d’un régime légalement obligatoire, sauf exceptions (marins ; artistes du ballet relevant de l’Opéra de Paris ; mineurs ; officiers et militaires non officiers) ;
•⁠ ⁠N’a pas été employée au sein de cette entreprise ou, le cas échéant, au sein d’une entreprise appartenant au même groupe, au cours des 6 mois précédents.

L’instauration d’un délai de carence est nécessaire mais la durée de six mois est insuffisante car un tel délai ne permet pas d’écarter tout effet d’aubaine. Ainsi, cet amendement propose d’étendre ce délai à deux ans.