Amendement n° AS11

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En clair

Justine Gruet a déposé cet amendement le 12 juin 2025, sur le texte « La relance d'une politique nataliste ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 18 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 16amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 2° Après le quatrième alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les allocations familiales dues sont conditionnées, à partir du troisième enfant, à un seuil de revenus dont le montant est déterminé par décret. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Depuis près d’une quinzaine d’années, la politique familiale française ne permet plus de répondre aux défis du XXIe siècle.

Un constat inquiétant qui fait d’ailleurs l’objet de plusieurs rapports et dont pourtant, les solutions adoptées ne semblent pas en adéquation avec les réels besoins de la société. En cause notamment, les mesures adoptées sous la présidence de François Hollande comme la fin de l’universalité des allocations familiales ou encore la baisse du plafond du quotient familial dont les conséquences indiquent une baisse continue du taux de natalité de 2,1 enfants par femme en 2012 à 1,68 en 2023.

Bien que la politique familiale ne dépende pas exclusivement des allocations familiales affectées, celles-ci restent un élément pris en considération pour les familles.

Or les dépenses publiques liées à la politique familiale continuent d’augmenter malgré une chute réelle de la natalité. En effet, les montants cumulés des allocations familiales (AF) et allocations de rentrée scolaire (ARS) sont passés de 14,7 milliards d’euros en 2019 à 15,4 milliards en 2023.

Dans le contexte budgétaire actuel, l’évaluation concrète de la politique familiale française doit être posée.

Aussi face aux résultats de l’actuelle politique familiale, il est proposé une fois l’universalité des allocations familiales rétablie, de conditionner de ce versement à partir du 3e enfant, à un certain seuil de revenus.