Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Amendement n° AS97
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En clair
Gaëtan Dussausaye a déposé cet amendement le 23 mai 2025, avec 15 cosignataires, sur le texte « Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 28 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 71 sur 199amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 19, supprimer le mot :
« volontaires ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le terme « volontaires » est juridiquement inutile car aucune embauche ne peut se faire sans consentement. Mais surtout, il introduit une logique inversée où le choix du chômeur primerait sur l’évaluation de ses perspectives classiques de retour à l’emploi. En supprimant cette mention, on réaffirme que c’est à France Travail d’activer ce levier dans une logique d’exception et non d’auto-sélection.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 16
- RN 15
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1326
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000097
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1326