Amendement n° AS78

Océane Godard SOC · Article 1er

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En clair

Océane Godard a déposé cet amendement le 23 mai 2025, avec 8 cosignataires, sur le texte « Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 28 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 71 sur 199amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« en veillant à la non-concurrence avec les activités du secteur de l’insertion par l’activité économique et du secteur du travail adapté et protégé et à la complémentarité avec l’ensemble des activités existantes sur le territoire, appréciée par le comité local mentionné au présent II. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir la non concurrence et la complémentarité des activités développées par les entreprises à but d’emploi existantes et à créer.

Le présent amendement introduit ainsi le critère de non-concurrence des activités économiques avec les SIAE et le STPA, déjà prévu dans les lois I et II relatives à TZCLD, et indispensable à l’équilibre du projet.

Ce critère, désormais placé en amont dans le processus d’élaboration du plan d’action, avant même le conventionnement des EBE, vise à garantir que les activités
développées dans ce cadre ne portent pas atteinte aux activités des structures de l’insertion par l’activité économique et du secteur du travail protégé et adapté
existantes sur le territoire.

Cette précision, essentielle, permet de mettre en œuvre la philosophie de l’expérimentation TZCLD et d'assurer la complémentarité entre les différents acteurs.

Comme évoqué dans les premières lignes de la note « Supplémentarité et non-concurrence » de mars 2024 publiée par l’association TZCLD : « Lʼobjectif fixé par lʼexpérimentation territoriale contre le chômage de longue durée est de supprimer la privation durable dʼemploi sur un territoire délimité. Cet objectif nʼest atteignable que si les activités déployées grâce aux emplois créés par les entreprises à but dʼemploi ne sont pas en concurrence avec les emplois existants du secteur privé ou public sur le territoire ».

En effet, toujours dans cette note, « cʼest l’effort et l’attention que déploient les comités locaux à contrôler ce point qui justifient un financement public. Sans
cette vigilance, le projet perd une partie de sa dimension systémique.

Par ailleurs, cette notion permet également de garantir une complémentarité avec les entreprises du territoire et notamment les entreprises de lutte contre la privation dʼemploi existantes (SIAE, travail adapté et protégé notamment). »

Le critère de non-concurrence constitue ainsi la clé de voûte de l’architecture de l’articulation de ces dispositifs qui, dans leur ADN, partagent la même fin.

Loin d’être un facteur limitant, ce critère apparaît donc comme un générateur précieux de coopérations territoriales au service de l’emploi pour tous et du pouvoir d’agir des personnes.

Concernant la complémentarité avec l’ensemble des activités du territoire, il s’agit de permettre au comité local pour le droit à l’emploi d’apprécier le développement d’activités en complémentarité avec les activités du secteur économique classique existant sur le territoire.

Cet amendement a été travaillé avec l'association nationale Territoires zéro chômeur de longue durée.