Amendement n° AS374

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Paul-André Colombani a déposé cet amendement le 4 avr. 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 9 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 623amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 4 les trois phrases suivantes :

« Le Gouvernement la transmet au Parlement. La stratégie fait l’objet d’une évaluation sous la forme d’un rapport remis par le Gouvernement au Parlement tous les cinq ans et d’une révision tous les dix ans. Préalablement à la révision de cette stratégie, le Gouvernement procède à une consultation publique sur ses objectifs et ses priorités. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement propose d’apporter plusieurs modifications au principe de stratégie décennale tel que prévu par l’article 4 :

- Prévoir sa transmission au Parlement, et son évaluation au bout de 5 ans, dans un rapport remis au Parlement ;

- Assurer une révision régulière tous les 10 ans de la stratégie, à l’instar de ce qui est prévue pour la stratégie nationale de santé ;

- Et procéder à une consultation publique dans le cadre de cette actualisation.

La stratégie décennale présentée par le Gouvernement l’an dernier prévoit des mesures ambitieuses, mais rien ne garantit qu’elles seront effectivement concrétisées.

Pour rappel, depuis la loi « Évin », 5 plans nationaux sur le développement des soins palliatifs se sont succédé. Le plan SPFV 2021‑2024 était doté de 171 M€ (soit 10M€ de moins que le précédent).

Aujourd’hui, il est nécessaire d’augmenter considérablement les moyens à destination des soins palliatifs.