Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Soins palliatifs et d’accompagnement
Amendement n° AS275
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En clair
Sandrine Dogor-Such a déposé cet amendement le 3 avr. 2025, avec 15 cosignataires, sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 9 avr. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 154 sur 623amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« administrative »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 521‑2 du code de justice administrative, ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cette procédure n’est efficace que si elle repose sur un référé administratif.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 16
- RN 15
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1102
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000275
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1102