Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° AS1107
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En clair
Frédéric Valletoux a déposé cet amendement le 5 avr. 2025, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 30 avr. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 68 sur 1 167amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Substituer à la première phrase de l’alinéa 11 les deux phrases suivantes :
« Le collège pluriprofessionnel mentionné au II du présent article se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 informe la personne, oralement et par écrit, au cours d’un entretien en présentiel, de la décision motivée prise après avis du collège pluriprofessionnel. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« le médecin évalue »
les mots :
« les médecins du collège professionnel mentionné au II évaluent »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Dans un souci de conformité avec la mise en œuvre d’une véritable évaluation collégiale, les modifications ici présentées sont nécessaires.
Concernant les modalités d’organisation, l’information de la personne sur la décision prise après avis du collège pluriprofessionnel doit lui être délivrée dans le cadre d’un entretien physique, compte tenu de la gravité de la demande.
L’amendement a été travaillé avec le Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom).
Son sort
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1100
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B1100P0D1N001107
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1100