Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° AS1103
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En clair
Frédéric Valletoux a déposé cet amendement le 5 avr. 2025, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 30 avr. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 68 sur 1 167amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La possibilité de fixer la date de l’administration à une échéance si lointaine ne permet pas de tenir compte de l’évolution de la situation de la personne atteinte d’une pathologie grave et incurable en phase avancée et terminale.
Compte tenu des critères d’éligibilité, de la durée de validité de la prescription et de sa nécessaire réévaluation, il est proposé que le délai soit ramené à trois mois.
Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom).
Son sort
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° AS975 · Philippe Juvin Rejeté
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1100
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B1100P0D1N001103
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1100