Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° AS1063
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En clair
Eddy Casterman a déposé cet amendement le 5 avr. 2025, avec 18 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 29 avr. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 68 sur 1 167amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« conforme ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à renforcer la collégialité de la décision de pratiquer une euthanasie en passant d’un avis consultatif à un avis conforme. La collégialité étant un pilier de la déontologie médicale, le médecin devra donc recueillir l’avis conforme d’un second médecin.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 19
- RN 18
Les 18 cosignataires
- RN Thibaut Monnier
- RN Anne Sicard
- RN Lisette Pollet
- RN Florence Goulet
- RN Christine Loir
- RN Caroline Colombier
- RN Christophe Bentz
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Michèle Martinez
- RN Laure Lavalette
- RN Jonathan Gery
- RN Nicolas Dragon
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Marine Hamelet
- RN Hervé de Lépinau
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Florence Joubert
- RN Marie-France Lorho
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1100
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B1100P0D1N001063
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1100