Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° AS1062
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En clair
Eddy Casterman a déposé cet amendement le 5 avr. 2025, avec 19 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 30 avr. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 68 sur 1 167amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut être administrée dans une unité de soins palliatifs et d’accompagnement. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à rappeler l’incompatibilité entre euthanasie et soins palliatifs. Il convient de ne pas faire entrer cette pratique dans des unités totalement dédiées aux soins et l’accompagnement des malades en fin de vie. L’euthanasie d’un patient ne pourra donc pas être pratiquée au sein d’une unité de soins palliatifs.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 20
- RN 19
Les 19 cosignataires
- RN Lisette Pollet
- RN Florence Goulet
- RN Angélique Ranc
- RN Marie-France Lorho
- RN Christine Loir
- RN Caroline Colombier
- RN Christophe Bentz
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Michèle Martinez
- RN Laure Lavalette
- RN Jonathan Gery
- RN Nicolas Dragon
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Marine Hamelet
- RN Hervé de Lépinau
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Florence Joubert
- RN Thibaut Monnier
- RN Anne Sicard
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1100
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B1100P0D1N001062
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1100