Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° AS947
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En clair
Philippe Juvin a déposé cet amendement le 5 avr. 2025, avec 6 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été retiré le 11 avr. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 68 sur 1 167amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’objectif de cet amendement est de proposer une version plus précise des critères ouvrant droit à l’aide à mourir, afin de limiter autant que possible d’éventuelles dérives.
Son sort
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° AS401 · Justine Gruet Non soutenu
Auteurs 7
- DR 6
Les 6 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1100
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000947
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1100