Amendement n° AS935

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En clair

Serge Muller a déposé cet amendement le 5 avr. 2025, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 28 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 68 sur 1 167amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Ne pas être atteinte d’un trouble psychiatrique sévère altérant le discernement. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à exclure explicitement du dispositif d’aide à mourir les personnes souffrant de troubles psychiatriques sévères altérant leur capacité de discernement, afin de protéger les individus vulnérables dont le jugement pourrait être compromis par leur état de santé mentale.