Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° AS856
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En clair
Sandrine Dogor-Such a déposé cet amendement le 5 avr. 2025, avec 7 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 2 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 68 sur 1 167amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
La présente loi n'est pas mise en œuvre si un ou plusieurs départements sont dépourvus d’au moins une unité de soins palliatifs.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La cartographie des soins palliatifs est marquée par des disparités territoriales. 20 départements ne disposent pas d’unités de soins palliatifs. Le préalable à toute légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté est l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs partout sur le territoire.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 8
- RN 7
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1100
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000856
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1100