Amendement n° AS794

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En clair

Sandrine Dogor-Such a déposé cet amendement le 5 avr. 2025, avec 5 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 11 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 68 sur 1 167amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« un médecin ou par un infirmier »

les mots :

« un membre d’une association agissant pour des motifs non égoïstes et dont l’objet est de rendre accessible le suicide assisté ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

En Suisse, le suicide assisté est réalisé à l'aide de personnes membres d'associations défendant le suicide assisté. Le médecin n'intervient que pour livrer la dose létale. Ces accompagnants qui ne connaissent pas les suicidants interviennent à titre bénévole.