Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° AS541
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En clair
Yannick Monnet a déposé cet amendement le 4 avr. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 30 avr. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 68 sur 1 167amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« administrative »,
insérer les mots :
« ou la juridiction judiciaire ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à prévoir que le malade pourra porter un recours de la décision du médecin devant la juridiction judiciaire ou devant la juridiction administrative. En effet, ainsi que l’a souligné le Conseil d’État dans son avis rendu le 4 avril 2024, la référence à la seule juridiction administrative n’est pas justifiée et il convient donc de prévoir les situations où le recours devrait s’effectuer devant la juridiction judiciaire. Tel est le sens de cet amendement.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1100
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000541
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1100