Amendement n° AS406

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En clair

Justine Gruet a déposé cet amendement le 3 avr. 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été retiré le 28 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 68 sur 1 167amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 ;

« 7° Confier au médecin qui en a la charge la possibilité de saisir le juge des contentieux de la protection, afin qu’il s’assure du caractère libre et éclairé du consentement. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement introduit deux nouveaux critères essentiels.

Le premier impose un accès préalable aux soins palliatifs avant toute demande d’aide à mourir.

En effet, l’expérience montre que dans la grande majorité des cas, une prise en charge adéquate dans ces unités entraîne la disparition de la demande de mort.

Le second critère confie au juge des contentieux de la protection, la mission de veiller au respect de l’ensemble des conditions énoncées dans cet article, garantissant ainsi un cadre juridique rigoureux et sécurisé.