Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° AS377
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En clair
Thibault Bazin a déposé cet amendement le 3 avr. 2025, sur le texte « Fin de vie ». Il a été retiré le 2 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 68 sur 1 167amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer l'alinéa 12.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La rédaction de cet alinéa ne semble pas encadrée.
N’est-il pas contraire aux dispositions de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique qui définit les actes thérapeutiques comme ceux portant sur la prévention, l’investigation, les traitements et les soins ?
L’inscription de l’acte ne devrait-elle pas être effectuée après avis de la Haute autorité de santé ?
Son sort
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1100
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000377
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1100