Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° AS178
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En clair
Hanane Mansouri a déposé cet amendement le 2 avr. 2025, sur le texte « Fin de vie ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 68 sur 1 167amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Il convient de supprimer l’obligation pour le médecin de consulter la personne chargée d’une mesure de protection juridique ou d’une représentation, puisque le patient concerné ne doit pas être sous protection et doit être majeur. En effet, les conditions se focalisent sur les personnes majeurs, qui n’ont par conséquent pas de représentation légale ou de tuteur puisqu’ils sont en mesure de se représenter eux-mêmes. Par ailleurs, le patient doit avoir une consentement intacte, ce qui exclu qu’il soit sous une mesure de protection.
Son sort
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1100
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000178
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1100